Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2024, n° 23-13.344

Décision attaquée : conseil de prud'hommes de Calais, 30 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:SO00647

En bref

Décision

Donne acte à Mme [N] de son désistement de pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

JL10

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 juin 2024

Désistement

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 647 F-D

Pourvoi n° E 23-13.344

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JUIN 2024

Mme [P] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-13.344 contre le jugement rendu le 30 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Calais (section commerce), dans le litige l'opposant à la société Dfds Seaways, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme [N], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Dfds Seaways, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 2024, la SCP Gouz-Fitoussi, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [N] se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Calais, le 30 septembre 2022, au profit de la société Dfds Seaways.

2. Par acte déposé au greffe le 16 mai 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Dfds Seaways, déclare accepter le désistement et maintenir sa demande au titre de l'article du code de procédure civile.

3. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à Mme [N] de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme [N] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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