En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 19-17.567 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : N 19-17.567
Demandeur : Mme [T]
Défendeur : la société HLM de la Guadeloupe - SIKOA
Requête n° : 309/24
Ordonnance n° : 88489 du 20 juin 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société HLM de la Guadeloupe - SIKOA, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [N] [T], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 9 jullet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 19-17.567 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 juin 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant Mme [N] [T] à la société HLM de la Guadeloupe - SIKOA ;
Vu la requête du 11 mars 2024 par laquelle la société HLM de la Guadeloupe - SIKOA demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 17 septembre 2020, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 19-17.567 est constatée.
Fait à Paris, le 20 juin 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 9 jullet 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero N 19-17.567 forme a l'encontre de l'arret rendu le 18 juin 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant Mme [N] [T] a la societe HLM de la Guadeloupe - SIKOA.
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.