En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 20-23.635 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : D 20-23.635
Demandeur : la société Ome
Défendeur : la société Naja
Requête n° : 279/24
Ordonnance n° : 88492 du 20 juin 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Naja, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Ome, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 16 décembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 20-23.635 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de Besançon dans l'instance opposant la société Ome à la société Naja ;
Vu la requête du 29 février 2024 par laquelle la société Naja demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 30 décembre 2021, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 20-23.635 est constatée.
Fait à Paris, le 20 juin 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 16 decembre 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero D 20-23.635 forme a l'encontre de l'arret rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de Besancon dans l'instance opposant la societe Ome a la societe Naja.
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.