Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 juin 2024, n° 20-23.635

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 01, 3 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2024:OR88492

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 20-23.635 est constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : D 20-23.635

Demandeur : la société Ome

Défendeur : la société Naja

Requête n° : 279/24

Ordonnance n° : 88492 du 20 juin 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Naja, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Ome, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 16 décembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 20-23.635 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de Besançon dans l'instance opposant la société Ome à la société Naja ;

Vu la requête du 29 février 2024 par laquelle la société Naja demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 30 décembre 2021, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 20-23.635 est constatée.

Fait à Paris, le 20 juin 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 16 decembre 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero D 20-23.635 forme a l'encontre de l'arret rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de Besancon dans l'instance opposant la societe Ome a la societe Naja.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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