En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro E 21-10.070 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Oper + art 700
Pourvoi n° : E 21-10.070
Demandeur : M. [J]
Défendeur : la société EG Retail France
Requête n° : 318/24
Ordonnance n° : 88487 du 20 juin 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société EG Retail France, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [I] [J], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 9 décembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 21-10.070 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [I] [J] à la société EG Retail France ;
Vu la requête du 13 mars 2024 par laquelle la société EG Retail France demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 10 février 2022, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société EG Retail France une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro E 21-10.070 est constatée.
En application de l'article du code de procédure civile, M. [I] [J] est condamné à payer à la société EG Retail France la somme de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 20 juin 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 9 decembre 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero E 21-10.070 forme a l'encontre de l'arret rendu le 2 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [I] [J] a la societe EG Retail France.
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.