Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 juin 2024, n° 21-12.577

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 13, 15 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2024:OR88491

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro E 21-12.577 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper + Article 700

Pourvoi n° : E 21-12.577

Demandeur : la société Canet

Défendeur : M. [H] et autre

Requête n° : 303/24

Ordonnance n° : 88491 du 20 juin 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [D] [H], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Canet, ayant la SCP Le Griel pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 30 septembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 21-12.577 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société Canet à M. [D] [H], le procureur général de la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'ordonnance du 20 octobre 2022 prononçant le rejet de la requête en réinscription de l'affaire ;

Vu la requête du 8 mars 2024 par laquelle M. [D] [H] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations présentées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 4 novembre 2021, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [D] [H] une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro E 21-12.577 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, la société Canet est condamnée à payer à M. [D] [H] la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 20 juin 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 30 septembre 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero E 21-12.577 forme a l'encontre de l'arret rendu le 15 decembre 2020 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la societe Canet a M. [D] [H], le procureur general de la cour d'appel de Versail.
  • Article l'ordonnance du 20 octobre 2022 prononcant le rejet de la requete en reinscription de l'affaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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