En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro V 23-21.109 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : V 23-21.109
Demandeur : M. [P] et autres
Défendeur : le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 1]
Requête n° : 312/24
Ordonnance n° : 90656 du 20 juin 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 1], représenté par la société Centre de Gestion Immobilière National , ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [V] [P], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [I] [E] épouse [P], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
M. [Y] [P], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
M. [F] [P], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 11 mars 2024 par laquelle le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 1], représenté par la société Centre de Gestion Immobilière National demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 23-21.109 formé le 12 septembre 2023 par M. [V] [P], Mme [I] [E] épouse [P], M. [Y] [P] et M. [F] [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel de Grenoble ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ;
Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro V 23-21.109 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 20 juin 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero V 23-21.109 forme le 12 septembre 2023 par M. [V] [P], Mme [I] [E] epouse [P], M. [Y] [P] et M. [F] [P] a l'encontre de l'arret rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel de Grenoble.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.