Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 juin 2024, n° 23-22.233

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 6 septembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90655

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OSans

Pourvoi n° : S 23-22.233

Demandeur : l'Office national d'Indemnisation des Accidents Médicaux des affections

iatrogènes et des infections nosocomiales

Défendeur : M. [P] et autres

Requête n° : 305/24

Ordonnance n° : 90655 du 20 juin 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [M] [P], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [Z] [P], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [L] [C] veuve [N], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

M. [F] [N], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'Office national d'Indemnisation des Accidents Médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 8 mars 2024 par laquelle M. [M] [P], Mme [Z] [P], Mme [L] [C] veuve [N] et M. [F] [N] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 23-22.233 et formé le 9 novembre 2023 par l'Office national d'Indemnisation des Accidents Médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 septembre 2023 par la cour d'appel de Bastia ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi s'est désistée de son pourvoi le 8 mars 2024.

Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 20 juin 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero S 23-22.233 et forme le 9 novembre 2023 par l'Office national d'Indemnisation des Accidents Medicaux des affections iatrogenes et des infections nosocomiales a l'encontre de l'arret rendu le 6 septembre 2023 par la cour d'appel de Bastia.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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