En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OSans
Pourvoi n° : S 23-22.233
Demandeur : l'Office national d'Indemnisation des Accidents Médicaux des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales
Défendeur : M. [P] et autres
Requête n° : 305/24
Ordonnance n° : 90655 du 20 juin 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [M] [P], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [Z] [P], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [L] [C] veuve [N], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
M. [F] [N], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l'Office national d'Indemnisation des Accidents Médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 8 mars 2024 par laquelle M. [M] [P], Mme [Z] [P], Mme [L] [C] veuve [N] et M. [F] [N] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 23-22.233 et formé le 9 novembre 2023 par l'Office national d'Indemnisation des Accidents Médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 septembre 2023 par la cour d'appel de Bastia ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi s'est désistée de son pourvoi le 8 mars 2024.
Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 20 juin 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero S 23-22.233 et forme le 9 novembre 2023 par l'Office national d'Indemnisation des Accidents Medicaux des affections iatrogenes et des infections nosocomiales a l'encontre de l'arret rendu le 6 septembre 2023 par la cour d'appel de Bastia.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.