En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 26 juin 2024
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10333 F
Pourvoi n° C 23-13.434
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JUIN 2024
La société WDK Groupe Partner, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 23-13.434 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Rubik's Brand limited, société de droit britannique, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni),
2°/ à la Société de distribution noeuxoise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ à la société Spin Master Toy Uk limited, société de droit britannique, dont le siège est [Adresse 4], (Royaume-Uni),
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société WDK Groupe Partner, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Rubik's Brand limited et Spin Master Toy Uk limited, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Il est donné acte à la société WDK Groupe Partner de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant qu'il est formé contre les sociétés Spin Master Toy UK limited et la Société de distribution noeuxoise.
2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société WDK Groupe Partner aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société WDK Groupe Partner et la condamne à payer à la société Rubik's Brand limited la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.