QPC autresNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 juin 2024, n° 24-40.010

Décision attaquée : tribunal judiciaire d'Angers, 3 avril 2024ECLI:FR:CCASS:2024:C200776

En bref

Décision

Déclare irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

COUR DE CASSATION

LM

QUESTION PRIORITAIRE de

CONSTITUTIONNALITÉ

Audience publique du 26 juin 2024

IRRECEVABILITÉ

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 776 F-D

Affaire n° K 24-40.010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2024

Le tribunal judiciaire d'Angers a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 3 avril 2024, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 8 avril 2024, dans l'instance mettant en cause :

D'une part,

Mme [V] [R], domiciliée [Adresse 1],

D'autre part,

le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 2].

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Isola, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Une juridiction pénale, statuant sur intérêts civils, a alloué à Mme [R], victime d'une tentative d'agression sexuelle, la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral, ainsi que deux indemnités de 800 euros chacune sur le fondement de l'article du code de procédure pénale.

2. Par requête du 25 janvier 2023, Mme [R] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du tribunal judiciaire d'Angers d'une demande tendant à l'indemnisation de son préjudice.

3. Elle a également saisi le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI).

4. Devant la CIVI, Mme [R] a présenté, dans un mémoire distinct, une question prioritaire de constitutionnalité.

CMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

5. Par décision du 3 avril 2024, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire d'Angers a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 8 avril 2024, ainsi rédigée :

« Les dispositions de l'article du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, spécialement à l'article 2 de la Constitution de 1958 et aux articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au 12e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, consacrant les principes d'égalité, de fraternité, de solidarité nationale ainsi que les droits de la défense ? ».

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

6. La disposition contestée est applicable au litige.

7. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

8. Cependant, la question, en ce qu'elle n'explicite pas en quoi l'article du code de procédure pénale porterait atteinte aux principes constitutionnels garantis par l'article 2 de la Constitution de 1958, les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le 12e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, ne permet pas à la Cour de cassation d'en apprécier le sens et la portée.

9. La question prioritaire de constitutionnalité n'est, dès lors, pas recevable.

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.