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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 juin 2024, n° 22-11.087

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 30 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2024:C210590

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 juin 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10590 F

Pourvoi n° F 22-11.087

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024

La société [10], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la [14], devenue la société [9] puis la société [8], a formé le pourvoi n° F 22-11.087 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [N] [T], domicilié [Adresse 5],

2°/ à l'[11], dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société [7], société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],

4°/ au [12], dont le siège est [Adresse 15],

5°/ à la société [16], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

6°/ à la société [13], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

La société [13] a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

M. [T] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [10], de la SARL Cabinet Briard, avocat de l'[11], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [T], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [7], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du [12], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [13], après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présentes Mme Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation des pourvois principal et provoqué et le moyen du pourvoi incident éventuel, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société [10] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés [10] et [13] et condamne la société [10] à payer à la société [7], l'[11], le [12] et M. [T] la somme de 3 000 euros chacun ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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