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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 juin 2024, n° 22-17.080

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 7 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C200638

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 juin 2024

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 638 F-D

Pourvoi n° V 22-17.080

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024

La société [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-17.080 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [C] [W], épouse [J], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est service contentieux, [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [W], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 avril 2022), Mme [W] (la victime), salariée de la société [4] (l'employeur) a été victime, le 4 mars 2015, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse).

2. La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la victime une provision de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, alors « qu'en vertu de l'article du code de la sécurité sociale, l'indemnisation allouée à la victime d'un accident du travail en réparation des préjudices subis à la suite de cet accident est versée directement par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupère le montant auprès de l'employeur ; qu'en condamnant la société exposante à verser à la victime une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. L'arrêt, d'une part, confirme le jugement en toutes ses dispositions, y compris celles disant que la provision sera versée directement à la victime par la caisse, qui pourra en recouvrer le montant à l'encontre de l'employeur, d'autre part, complète le jugement en condamnant ce dernier à payer à la victime une provision de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.

6. Une contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision pouvant, en application des articles et du code de procédure civile, donner lieu à une requête en interprétation ou en rectification, ne peut ouvrir la voie de la cassation.

7. Le moyen n'est, dès lors, pas recevable.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [4] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] et la condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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