DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 juillet 2024, n° 20-18.790

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1A, 28 janvier 2020ECLI:FR:CCASS:2024:CO00473

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi principal ;

Declare irrecevable le pourvoi incident,

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

HM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 juillet 2024

Déchéance irrecevalibilité

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 473 F-D

Pourvoi n° N 20-18.790

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUILLET 2024

La société Axecibles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° N 20-18.790 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Locam-Location automobiles matériels, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement au [Adresse 1],

2°/ à M. [T] [U], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

La société Locam-Location a formé un pourvoi incident contre la société Axecibles et M. [U].

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. [U], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Locam-Location automobiles matériels, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Déchéance du pourvoi principal, suggérée par la défense

Vu l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile ;

1. La société Axecibles s'est pourvue le 11 août 2020 contre l'arrêt du 28 janvier 2020 de la cour d'appel de Versailles. La déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, soit avant le 12 décembre 2020, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet.

2. Il s'ensuit que la déchéance est encourue.

Recevabilité du pourvoi incident, soulevée par la défense

Vu les articles et du code de procédure civile :

4. Après avis donné aux parties conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.

5. Il résulte de ces textes que la déchéance frappant le pourvoi principal entraîne l'irrecevabilité du pourvoi incident, sauf lorsque ce dernier a été formé dans le délai donné pour agir à titre principal.

6. Le pourvoi incident formé par la société Locam automobiles le 21 octobre 2020 l'a été avant l'acquisition de la déchéance du pourvoi principal mais après l'expiration du délai pour agir à titre principal, l'arrêt de la cour d'appel ayant été signifié le 2 mars 2020 à la société Locam.

7. Le pourvoi incident est donc irrecevable.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS,

CONSTATE la déchéance du pourvoi principal ;

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident,

Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.
  • Article , alinéa 1er, du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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