RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2024, n° 22-22.662

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L2, 6 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:SO00712

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt30 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CH9

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 juillet 2024

Rejet

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 712 F-D

Pourvois n°

N 22-22.662

P 22-22.663

Q 22-22.664

R 22-22.665

S 22-22.666 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUILLET 2024

1°/ M. [T] [B], domicilié [Adresse 3], [Localité 10],

2°/ M. [L] [X], domicilié [Adresse 1], [Localité 11],

3°/ M. [F] [V], domicilié [Adresse 4], [Localité 7],

4°/ M. [Z] [P], domicilié [Adresse 6], [Localité 8],

5°/ M. [H] [C], domicilié [Adresse 2], [Localité 9],

6°/ le syndicat SECIF CFDT, dont le siège est [Adresse 12], [Localité 14],

ont formé respectivement les pourvois n° N 22-22.662, P 22-22.663, Q 22-22.664, R 22-22.665 et S 22-22.666 contre cinq arrêts rendus le 6 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans les litiges les opposant à la société Electricité de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 13], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen commun de cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. [B], [X], [V], [P], [C], ainsi que du syndicat SECIF CFDT, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Electricité de France, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Nirdé-Dorail, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° N 22-22.662, P 22-22.663, Q 22-22.664, R 22-22.665, S 22-22.666 sont joints.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 6 septembre 2022) et les productions, M. [B] et quatre autres agents, tous anciens militaires, ont été recrutés par la société Electricité de France (la société EDF).

3. Les agents et le syndicat SECIF CFDT (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale de demandes, notamment aux fins de reclassification, en tenant compte de leur carrière militaire de sous-officier de marine selon les termes des notes DP. 32.58 et DP. 32.60.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5. Les agents et le syndicat font grief aux arrêts de débouter les premiers de leurs demandes de reclassification, de fixation de leur salaire de base, de rappels de salaire et congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour résistance abusive de l'employeur et de débouter le second de sa demande de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession, alors « que l'article 12 du statut national du personnel des industries électriques et gazières prévoit que le temps passé sous les drapeaux au titre de service militaire légal, de périodes d'instruction et éventuellement de mobilisation, compte pour les changements d'échelon des agents EDF ; qu'en application de la note étendue DP. 32.58, ce temps passé pour les anciens militaires non officiers engagés ou sous-officiers de carrière est pris en compte, pour ce qui est des emplois de maîtrise, pour la moitié de la durée effective jusqu'à concurrence de cinq ans, à condition que les intéressés n'aient pas demandé lors de leur recrutement la substitution des diplômes et qualifications militaires aux titres et diplômes exigés ; que selon la note étendue DP. 32.60, il faut entendre par emplois de maîtrise les seuls postes qui, dans la fonction publique, ne relèveraient pas de la catégorie A, c'est-à-dire dont l'accès n'exige pas, au minimum, le niveau du baccalauréat plus 2 années d'études (DEUG, DUT, BTS etc. et au-delà : licence, maîtrise…) ; que pour débouter les agents de leurs demandes de reclassification et de revalorisation salariale, la cour d'appel a retenu qu'ils avaient tous été recrutés sur des postes correspondant à des groupes fonctionnels (GF 9 et GF 10) supérieurs à ceux correspondant au (x) diplôme(s) effectivement détenu(s) par les agents correspondant au GF 3, de sorte qu'ils avaient nécessairement bénéficié d'une valorisation de leurs qualifications militaires compte tenu des groupes fonctionnels et des niveaux de rémunération qui leur avaient été attribués lors de leur recrutement, peu important qu'ils n'aient pas expressément sollicité une substitution de leur(s) diplôme(s) ; qu'en statuant ainsi, alors que les salariés n'avaient pas demandé lors de leur recrutement la substitution de leurs diplômes et qualifications militaires aux titres et diplômes exigés, condition pourtant édictée par la note étendue DP. 32.58, la cour d'appel a violé l'article 12 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et les notes étendues DP. 32-58 et DP. 32-60 ».

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. La cour d'appel, après avoir rappelé qu'aux termes des notes DP. 32.58 et DP. 32.60, la prise en compte de l'ancienneté en échelon, du temps passé sous les drapeaux par les anciens militaires engagés, est restreinte pour les emplois de maîtrise lorsque les intéressés sont recrutés sur des emplois dont l'accès exige des diplômes de niveau inférieur à Bac+2, et que selon les circulaires PERS. 952 et PERS. 954, le niveau de rémunération appliqué lors du recrutement et le rattachement à un groupe fonctionnel dépendent du diplôme détenu par le candidat, le niveau baccalauréat à l'embauche relevant en principe du groupe fonctionnel GF 3, le niveau DEUG du GF 8 et le niveau licence du GF 9 et au-delà, a constaté que les agents avaient été recrutés au niveau fonctionnel GF 9 ou GF 10, soit à un niveau Bac+2 ou 3, ce dont il résultait que les notes revendiquées n'étaient pas applicables, et en a exactement déduit que les intéressés ne pouvaient obtenir la classification et le niveau de rémunération sollicités.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. [B], [X], [V], [P] et [C] ainsi que le syndicat SECIF CFDT aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.