En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
SH
COUR DE CASSATION
Audience publique du 3 juillet 2024
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10354 F
Pourvoi n° P 23-13.329
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUILLET 2024
La société Locimo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 23-13.329 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Banque Populaire du Sud, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Fhb, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Esaj, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Locimo,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Locimo, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Banque Populaire du Sud, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Locimo aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Locimo et la condamne à payer à la société Banque Populaire du Sud la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.