Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2024, n° 22-14.565

Décision attaquée : cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, 28 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2024:C200653

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt49 paragraphes, 3 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 juillet 2024

Interruption d'instance

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 653 F-D

Pourvoi n° M 22-14.565

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024

1°/ Mme [JW] [C] [K], épouse [FV], domiciliée [Adresse 13],

2°/ M. [WO] [WT] [K], domicilié [Adresse 24],

3°/ M. [I] [A] [K], domicilié [Adresse 1],

4°/ Mme [JY] [K], épouse [L], domiciliée [Adresse 8],

5°/ [H] [U] [K], décédé le 28 juillet 2023, ayant été domicilié [Adresse 10],

6°/ Mme [BZ] [O] [K], épouse [SW], domiciliée [Adresse 5],

7°/ M. [H] [W] [K], domicilié [Adresse 4],

8°/ M. [WM] [GD] [K], domicilié [Adresse 2],

9°/ Mme [BZ] [NT] [K], domiciliée [Adresse 22],

10°/ Mme [SS] [K], domiciliée [Adresse 16],

11°/ M. [X] [K], domicilié [Adresse 20],

12°/ Mme [BZ] [F] [K], divorcée [SU], domiciliée [Adresse 23],

13°/ M. [E] [K], domicilié [Adresse 12],

14°/ M. [S] [Z] [BX] [K], domicilié [Adresse 19],

15°/ M. [P] [K], domicilié [Adresse 17],

16°/ Mme [SP] [K] épouse [NV], domiciliée [Adresse 21],

17°/ Mme [B] [N] [K], domiciliée [Adresse 6],

18°/ Mme [FX] [K] épouse [KA] [CC], domiciliée [Adresse 14],

19°/ M. [NZ] [Z] [K], domicilié [Adresse 15],

ces sept derniers intervenants volontaires, agissant en qualité d'ayants droit de [Z] [JU] [K],

20°/ M. [J] [GB],

21°/ M. [T] [M] [GB],

tous deux domiciliés [Adresse 11],

22°/ M. [NR] [Z] [GB], domicilié [Adresse 3],

ces trois derniers intervenants volontaires, agissant en qualité d'ayants droit de [FZ] [K], épouse [GB], décédée le 13 mai 2019,

23°/ Mme [WV] [GB], épouse [WR], domiciliée [Adresse 25],

24°/ M. [V] [GB], domicilié [Adresse 7],

ces deux derniers intervenants volontaires, agissant en qualité d'ayants droit de [H] [NX] [GB], décédé le 9 décembre 1995, fils de [FZ] [K], épouse [GB], décédée le 13 mai 2019,

ont formé le pourvoi n° M 22-14.565 contre l'arrêt rendu le 28 décembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Prédica prévoyance dialogue du crédit agricole, société anonyme, dont le siège est [Adresse 18],

2°/ à M. [Y] [K],

3°/ à M. [D] [G],

tous deux domiciliés [Adresse 9],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme [JW] [C] [K], épouse [FV], MM. [WO] [WT] [K] et [I] [A] [K], Mme [JY] [K], épouse [L], [H] [U] [K], décédé le 28 juillet 2023, Mme [BZ] [O] [K], épouse [SW], MM. [H] [W] [K] et [WM] [GD] [K], Mmes [BZ] [NT] [K] et [BZ] [R] [K], M. [X] [K], Mme [BZ] [F] [K], divorcée [SU], MM. [E] [K], [S] [Z] [BX] [K] et [P] [K], Mme [SP] [K], épouse [NV], Mme [B] [N] [K], Mme [FX] [K], épouse [KA] [CC], M. [NZ] [Z] [K], ces sept derniers intervenants volontaires agissant en qualité d'ayants droit de [Z] [JU] [K], MM. [J] [GB], [T] [M] [GB] et [NR] [Z] [GB], ces trois derniers intervenants volontaires, agissant en qualité d'ayants droit de [FZ] [K], épouse [GB], décédée le 13 mai 2019, Mme [WV] [GB], épouse [WR] et M. [V] [GB], ces deux derniers intervenants volontaires, agissant en qualité d'ayants droit de [H] [NX] [GB], décédé le 9 décembre 1995, fils de [FZ] [K], épouse [GB], elle même décédée le 13 mai 2019, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Prédica prévoyance dialogue du crédit agricole, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Mme [JW] [C] [K], épouse [FV], M. [WO] [WT] [K], M. [I] [A] [K], Mme [JY] [K], épouse [L], M. [H] [U] [K], Mme [BZ] [O] [K], épouse [SW], M. [H] [W] [K], M. [WM] [GD] [K], Mme [BZ] [NT] [K], Mme [SS] [K], M. [X] [K], Mme [BZ] [F] [K], divorcée [SU], M. [E] [K], M. [S] [Z] [BX] [K], M. [P] [K], Mme [SP] [K], épouse [NV], Mme [B] [N] [K], Mme [FX] [K], épouse [KA] [CC], M. [NZ] [Z] [K], M. [J] [GB], M. [T] [M] [GB], M. [NR] [Z] [GB], Mme [WV] [GB], épouse [WR] et M. [V] [GB] (les consorts [K]) se sont pourvus en cassation le 7 avril 2022 contre un arrêt rendu le 28 décembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion dans une instance les opposant à la société Prédica.

2. M. [H] [U] [K] est décédé le 28 juillet 2023 et son décès a été notifié à la société Prédica, ainsi qu'à M. [Y] [SY] [K] et M. [D] [G] le 20 novembre 2023.

3. En application des articles et du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 18 décembre 2024 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.