RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2024, n° 22-15.436

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 02, 24 février 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C210603

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 juillet 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10603 F

Pourvoi n° G 22-15.436

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024

1°/ la Société centrale de réalisations immobilières promotions - SOCRI promotions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ M. [W] [T], domicilié [Adresse 4], représenté par Mme [D] [O], en qualité de co-tuteur,

3°/ Mme [I] [T], domiciliée [Adresse 2],

4°/ Mme [D] [O], domiciliée [Adresse 6], agissant en qualité de co-tuteur de M. [W] [T],

ont formé le pourvoi n° G 22-15.436 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [E] [T], domicilié [Adresse 3],

2°/ à M. [K] [T], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la Société centrale de réalisations immobilières promotions - SOCRI promotions, de M. [W] [T], Mme [I] [T] et Mme [O], en qualité de co-tuteur de M. [W] [T], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. [E] et [K] [T], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à MM. [E] et [K] [T] de l'interruption d'instance.

2. Il est donné acte à Mme [O], de la reprise de l'instance en sa qualité de co-tuteur de M. [W] [T].

3. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société centrale de réalisations immobilières promotions - SOCRI promotions, Mme [I] [T] et Mme [O], en qualité de co-tuteur de M. [W] [T], aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société centrale de réalisations immobilières promotions - SOCRI promotions, Mme [I] [T] et Mme [O], en qualité de co-tuteur de M. [W] [T], et les condamne à payer à MM. [E] et [K] [T] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.