RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2024, n° 22-15.970

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 8 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C210623

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 juillet 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10623 F

Pourvoi n° P 22-15.970

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024

1°/ Mme [M] [N], épouse [D], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de seule héritière de sa mère décédée, [E] [H], veuve [N],

2°/ M. [J] [D],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° P 22-15.970 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, contentieux de l'exécution), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

La société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chevet, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. [D] et de Mme [N], épouse [D], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de seule héritière de sa mère décédée, [E] [H], veuve [N], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chevet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal, et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [D] et Mme [N], épouse [D], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de seule héritière de sa mère décédée, [E] [H], veuve [N] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et Mme [N], épouse [D], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de seule héritière de sa mère décédée, [E] [H], veuve [N] et les condamne in solidum à payer à la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.