En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
Audience publique du 4 juillet 2024
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10601 F
Pourvoi n° T 22-17.561
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 1°/ M. [X] [N]
2°/ Mme [R] [T], épouse [N],
tous deux domiciliés [Adresse 5],
ont formé le pourvoi n° T 22-17.561 contre le jugement rendu le 12 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans le litige les opposant :
1°/ à la société Crédit immobilier de France développement, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ au Trésor public SIP Sud-Ouest, dont le siège est [Adresse 6],
3°/ à M. [Z] [B], domicilié [Adresse 4],
4°/ au Trésor public SIP, dont le siège est [Adresse 3],
5°/ à M. [F] [G],
6°/ à Mme [U] [W],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. et Mme [N], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
Vu les articles du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution :
Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [N] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [N] et les condamne à payer à la société Crédit immobilier de France développement la somme globale de 1 500 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-quatre.
Textes appliqués
- Articles du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.