CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2024, n° 22-23.633

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1A, 5 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C200661

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 juillet 2024

Cassation

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 661 F-D

Pourvoi n° T 22-23.633

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024

M. [S] [J], domicilié lieudit [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 22-23.633 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [C] [J], domicilié lieudit [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [S] [J], de la SCP Boucard-Maman, avocat de M. [C] [J], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 septembre 2022) et les productions, par ordonnance du 22 février 2016, un tribunal de grande instance a enjoint M. [C] [J] de payer une certaine somme à M. [S] [J] au titre de factures impayées.

2. Le 29 mars 2016, M. [C] [J] a formé opposition à cette injonction de payer.

3. Par jugement du 9 juillet 2019, le tribunal de grande instance, après avoir mis à néant cette ordonnance, a condamné M. [C] [J] à payer à M. [S] [J] une certaine somme.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

4. M. [S] [J] fait grief à l'arrêt de déclarer sa défense irrecevable et de le débouter de ses demandes, alors « qu'une régularisation de l'acquittement du droit prévu à l'article P du code général des impôts peut intervenir avant que le juge statue sur la recevabilité de l'appel ; qu'en décidant que M. [S] [J] était irrecevable en sa défense, ne justifiant pas de l'acquittement du droit prévu à l'article P du code général des impôts, quand celui-ci avait procédé audit paiement avant le 5 septembre 2022, la cour d'appel a méconnu les articles du code de procédure civile ensemble l'article P du code général des impôts.»

DMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article P du code général des impôts et les articles et du code de procédure civile :

5. Selon les deux premiers de ces textes, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.

6. Il résulte du troisième de ces textes que le défaut de paiement de ce droit peut être régularisé jusqu'à ce que le juge statue.

7. Pour déclarer M. [S] [J] irrecevable en sa défense, l'arrêt retient que l'avocat a été invité par message électronique du 14 décembre 2021 à régulariser sa procédure mais qu'il n'est pas justifié de l'acquittement du droit prévu à l'article P du code général des impôts.

8. En statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que M. [S] [J] s'était acquitté du paiement de la contribution prévue par l'article P du code général des impôts le 30 mai 2022, avant la date du prononcé de sa décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

9. En application de l'article du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt relatif à la déclaration d'irrecevabilité de M. [S] [J] en sa défense entraîne la cassation des chefs de dispositif le déboutant de l'ensemble de ses demandes et le condamnant au paiement d'une somme par application des dispositions de l'article du code de procédure civile et aux dépens qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;

Condamne M. [C] [J] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] [J] et le condamne à payer à M. [S] [J] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article P du code général des impôts.
  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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