Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2024, n° 23-10.936

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 6 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2024:C200669

En bref

Décision

Donne acte à la société Team Services de son désistement de pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

IT2

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 juillet 2024

Désistement

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 669 F-D

Pourvoi n° N 23-10.936

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024

La société Team Services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 23-10.936 contre l'ordonnance N°RG 22/00070 rendue le 6 janvier 2023 par le premier président de la cour d'appel de Caen, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [C] [H], président du tribunal de commerce de Lisieux, domicilié tribunal de commerce de Lisieux [Adresse 2],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Caen, place Gambetta, 14050 Caen cedex 4,

3°/ à la société The Family -fellowship- Llp, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni),

4°/ à la société The Family -global Godfathers- Spc, dont le siège est [Adresse 4] (Iles Caimanes),

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Team Services, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mai 2024, la la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Team Services, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 6 janvier 2023 par le premier président de la cour d'appel de Caen dans une instance l'opposant à M. [C] [H], président du tribunal de commerce de Lisieux, au procureur général près la cour d'appel de Caen, à la société The Family -fellowship- Llp et à la société The Family -global Godfathers- Spc.

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Team Services de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Team Services aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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