En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 4 juillet 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10375 F
Pourvoi n° Y 23-14.258
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024
La société Partner Engineering, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-14.258 contre l'arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société GCC, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société AJC, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [F] [W], prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Partner Engineering,
3°/ à Mme [B] [S], domiciliée [Adresse 4], prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Partner Engineering,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Partner Engineering, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société GCC, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Partner Engineering aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Partner Engineering et la condamne à payer à la société GCC la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.