RenvoiNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 juillet 2024, n° 22-11.189

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 28 octobre 2021ECLI:FR:CCASS:2024:C100517

En bref

Décision

Impartit aux demandeurs un délai de quatre mois à compter de ce jour pour signifier leur mémoire ampliatif aux héritiers d'[MA] [G] [E], et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 19 novembre 2024 ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt64 paragraphes, 4 min de lecture

CIV. 1

VL12

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 juillet 2024

Renvoi (arrêt)

Mme Champalaune, président

Arrêt n° 517 F-D

Pourvoi n° S 22-11.189

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024

1°/ M. [ZR] [RH], domicilié [Adresse 8],

2°/ Mme [F] [RH] épouse [S], domiciliée [Adresse 31],

3°/ Mme [HV] [RH] épouse [OE], domiciliée [Adresse 30],

ont formé le pourvoi n° S 22-11.189 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [VK] [TJ] veuve [FT], domiciliée [Adresse 22],

2°/ à [ZO] [C] épouse [XN] [RG], décédée, ayant été domiciliée [Adresse 17],

3°/ à [XM] [C] veuve [ZP], décédée, ayant été domiciliée [Adresse 15],

4°/ à Mme [VM] [B], domiciliée [Adresse 16],

5°/ à [M] [RD] [A], décédé, ayant été domicilié [Adresse 21], dernier domicile connu,

6°/ à M. [I] [A], domicilié [Adresse 23],

7°/ à Mme [TG] [RI] [C] épouse [KB], domiciliée [Adresse 24],

8°/ à Mme [XK]-[JY] [TK], domiciliée [Adresse 10],

9°/ à Mme [LZ] [J] [TK] épouse [RF], domiciliée [Adresse 5],

10°/ à [RE] [TK] épouse [FW], décédée, ayant été domiciliée [Adresse 6], dernier domicile connu,

11°/ à Mme [L] [TK] épouse [U], domiciliée [Adresse 1],

12°/ à Mme [D] [TK]-[V] épouse [OF], domiciliée [Adresse 35],

13°/ à Mme [AO] [TK], domiciliée [Adresse 19],

14°/ à M. [ZS] [TK], domicilié [Adresse 3],

15°/ à M. [HX]-[TI] [TK], domicilié [Adresse 2],

16°/ à Mme [HU] [TK] épouse [FS], domiciliée [Adresse 18],

17°/ à M. [CN]-[OC]-[JZ]-[DT] [TK], domicilié [Adresse 9],

18°/ à M. [FR] [XL], domicilié [Adresse 14], pris en sa qualité d'ayant droit de Mme [AM] [R] épouse [XL] décédée,

19°/ à M. [FU] [MC], domicilié [Adresse 36],

20°/ à Mme [TH] [XL], domiciliée [Adresse 12],

21°/ à M. [T] [HW], domicilié [Adresse 11],

22°/ à Mme [DP] [ZM] épouse [BM], domiciliée [Adresse 25], représentée par sa fille [HT] [BM] demeurant à [Adresse 13],

23°/ à M. [JW] [XL], domicilié [Adresse 12], majeur protégé sous le régime de la curatelle simplifiée et représenté par sa curatrice Mme [DS] [V], suivant jugement du 28 mai 2019,

24°/ à M. [HY] [XL], domicilié [Adresse 12],

25°/ à M. [MB] [XL], domicilié [Adresse 12],

26°/ à M. [ZN] [M] [DU] [A], domicilié [Adresse 27], pris en sa qualité d'héritier d'[M] [RD] [A] décédé,

27°/ à Mme [K] [FV] [Z] veuve [A], domiciliée [Adresse 27], prise en sa qualité d'héritère d'[M] [RD] [A] décédé,

28°/ à M. [OB] [XN] [RG], domicilié [Adresse 20], pris en sa qualité d'héritier de [ZO] [XN] [RG] décédée,

29°/ à M. [Y] [N]-[VJ]-[OD]-[W], domicilié [Adresse 6], pris en sa qualité d'ayant droit de [RE] [G] [FW] décédée,

30°/ à Mme [VH] [FW], domiciliée [Adresse 6], pris en sa qualité d'ayant droit de [RE] [G] [FW] décédée,

31°/ à M. [Y] [FW], domicilié [Adresse 6], époux de [RE] [G] [TK] épouse [FW] décédée,

32°/ aux héritiers de [E] [MA] [G], décédée, ayant été domiciliée [Adresse 7], prise en sa qualité d'héritière de [RE] [G] [TK] épouse [FW], également décédée,

33°/ à Mme [VH] [FW], domiciliée [Adresse 6], prise en sa qualité d'héritière de [RE] [G] [TK] épouse [FW], décédée,

34°/ à M. [VL] [ZP], domicilié [Adresse 34], pris en sa qualité d'héritier de [XM] [C] veuve [ZP] décédée,

35°/ à Mme [KA] [ZP], domiciliée [Adresse 28], prise en sa qualité d'héritière de [ZP] née [C] [XM],

36°/ à M. [H] [ZP], domicilié [Adresse 29], pris en sa qualité d'héritier de [ZP] née [C] [XM],

37°/ à Mme [CR] [ZP] épouse [P], domiciliée [Adresse 33], prise en sa qualité d'héritière de [ZP] née [C] [XM],

38°/ à Mme [TL] [C], domiciliée [Adresse 4], prise en sa qualité d'héritière de [ZP] née [C] [XM],

39°/ à Mme [XO] [ZP], domiciliée [Adresse 32], prise en sa qualité d'héritière de [ZP] née [C] [XM],

40°/ à Mme [TF] [O] épouse [XN] [RG], domiciliée [Adresse 26], prise en sa qualité d'héritière de [X] [XN] [RG] son défunt époux, lui-même pris en sa qualité d'héritier de [XN] [RG] née [C] [ZO],

41°/ à Mme [MD] [XN] [RG], domiciliée [Adresse 26], prise en sa qualité d'héritière de [XN] [RG] [X], son défunt père, lui-même pris en sa qualité d'héritier de [XN] [RG] née [C] [ZO],

42°/ à Mme [CS] [XN] [RG], domiciliée [Adresse 26], prise en sa qualité d'héritière de [XN] [RG] [X], son défunt père, lui-même pris en sa qualité d'héritier de [XN] [RG] née [C] [ZO],

43°/ à M. [OB] [XN] [RG], domicilié [Adresse 26], pris en sa qualité d'héritier de [XN] [RG] née [C] [ZO],

44°/ à M. [JX] [XN] [RG], domicilié [Adresse 26], pris en sa qualité d'héritier de [XN] [RG] [X], son père, lui-même pris en sa qualité d'héritier de [XN] [RG] née [C] [ZO],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [ZR] [RH], de Mmes [F] et [HV] [RH], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [FR] [XL], après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

1. M. [ZR] [RH], Mmes [F] et [HV] [RH] se sont pourvus en cassation, le 28 janvier 2022, contre un arrêt de la cour d'appel de Papeete, rendu le 28 octobre 2021.

2. Le mémoire ampliatif a été signifié aux héritiers d'[MA] [G] [E], décédée le 11 mai 2022.

3. La signification aux héritiers pris collectivement n'étant pas régulière, la cause n'est pas en état d'être jugée.

4. Il convient, dès lors, d'impartir aux demandeurs un délai pour faire signifier leur mémoire aux héritiers de la défunte.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

IMPARTIT aux demandeurs un délai de quatre mois à compter de ce jour pour signifier leur mémoire ampliatif aux héritiers d'[MA] [G] [E], et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 19 novembre 2024 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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