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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 juillet 2024, n° 23-16.893

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 21, 26 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2024:CO10374

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CC

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 juillet 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10374 F

Pourvoi n° N 23-16.893

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUILLET 2024

1°/ La société Nath, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ Mme [O] [U], domiciliée [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° N 23-16.893 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à la société In extenso Nord de France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à M. [C] [X], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Nath,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Nath et de Mme [U], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société In extenso Nord de France, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Nath et Mme [U] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Nath et Mme [U] et condamne Mme [U] à payer à la société In extenso Nord de France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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