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Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juillet 2024, n° 22-22.405

Décision attaquée : cour d'appel de Nimes, 25 août 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C310432

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 juillet 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10432 F

Pourvoi n° G 22-22.405

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 1°/ M. [C] [L]

2°/ Mme [V] [B],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° G 22-22.405 contre l'arrêt rendu le 25 août 2022 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [M] [F], domicilié [Adresse 3],

2°/ à [I] [S], ayant été domicilié [Adresse 5],décédé,

3°/ à [A] [G] veuve [S], ayant été domiciliée [Adresse 5], décédée,

4°/ à la commune de [Localité 7], dont le siège est [Adresse 6], représentée par son maire en exercice,

5°/ à M. [Y] [S], domicilié [Adresse 2], pris tant en qualité d'ayant droit de [I] [S] qu'en qualité d'héritier d'[A] [G],

6°/ à Mme [E] [S], domiciliée [Adresse 4], pris tant en qualité d'ayant droit de [I] [S] qu'en qualité d'héritier d'[A] [G],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pic, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. [L], de Mme [B], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la commune de Saint-Laurent-de-Carnols, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [Y] [S] et de Mme [E] [S] après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Pic, conseiller rapporteur, Mme Grandjean, conseiller faisant fonction de doyen et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à M. [Y] [S] et Mme [E] [S] de leur reprise d'instance, venant aux droits d'[A] [G] et [I] [S].

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [L] et Mme [B] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et Mme [B] et les condamne à payer à la commune de [Localité 7] la somme de 1 500 euros et in solidum à M. [Y] [S] et Mme [E] [S] la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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