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Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juillet 2024, n° 23-11.418

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 30 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C300429

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 juillet 2024

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 429 F-D

Pourvoi n° M 23-11.418

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024

M. [Y] [O], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 23-11.418 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [Z] [R], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à M. [M] [R], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [Y] [O], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [Z] [R] et de M. [M] [R], après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Grandjean, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 novembre 2022) et les productions, par acte du 16 avril 1988, [B] [R] et [X] [L] ont donné à bail à leur fille, Mme [Z] [R], des parcelles de vigne.

2. Par acte du 26 mai 2000, le bail a été « cédé au profit de Mme [Z] [R] et de M. [Y] [O] », alors époux de celle-ci.

3. Par acte du 22 janvier 2019, rectifié par acte du 24 juin 2019, Mme [Z] [R] et M. [M] [R], venus aux droits de [B] [R] et [X] [L], ont donné congé à M. [Y] [O] aux fins de reprise au profit de M. [T] [O], fils de Mme [Z] [R] et M. [Y] [O], à effet au 31 octobre 2021.

4. Le 6 mai 2019, M. [Y] [O] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

6. M. [Y] [O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation du congé, alors « que le bénéficiaire de la reprise doit posséder à titre personnel le cheptel ou les moyens matériels nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir ; que la mise à disposition du matériel par un tiers ne caractérise pas leur possession à titre personnel par l'intéressé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes d'une convention de mise à disposition établie par [Z] [R] le 7 décembre 2019, [T] [O] disposerait pour neuf années à compter du 31 octobre 2021 d'une prétailleuse, d'un sécateur, d'une coupe souche, d'une pince à lier, d'une raclatte, d'un oyo et d'une cisaille ; qu'en retenant pourtant, pour débouter [Y] [O] de sa demande en nullité du congé aux fins de reprise, que [T] [O] posséderait personnellement le matériel nécessaire à l'exploitation quand il ressortait de ses propres constatations qu'il n'en était rien, la cour d'appel a violé les articles et du code rural et de la pêche maritime. »

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

7. La cour d'appel a constaté qu'aux termes d'une convention établie le 7 décembre 2019, Mme [Z] [R] mettait à la disposition de M. [T] [O], pour une durée de neuf années à compter du 31 octobre 2021, une prétailleuse, un sécateur, un coupe souche, une pince à lier, une raclette, un oyo et une cisaille.

8. Elle en a souverainement déduit que le bénéficiaire de la reprise possédait le matériel nécessaire pour exploiter les parcelles reprises, d'une superficie de 31 ares et 05 centiares.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Y] [O] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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