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Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juillet 2024, n° 23-15.948

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 21, 21 février 2023ECLI:FR:CCASS:2024:C310427

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 juillet 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10427 F

Pourvoi n° K 23-15.948

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024

La société Darroman et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1], a formé le pourvoi n° K 23-15.948 contre l'arrêt rendu le 21 février 2023 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Caparroso, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], défenderesse à la cassation.

La société civile immobilière Caparroso a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Darroman et associés, de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Caparroso, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur faisant fonction de doyen, Mme Grall, conseiller, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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