Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juillet 2024, n° 24-83.614

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01097

En bref

Décision

Désigne, pour statuer en appel, la cour d'assises du Bas-Rhin ;

vingt-trois juillet deux mille vingt-quatre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° F 24-83.614 F-N

N° 01097

MAS2

23 JUILLET 2024

DESIGNATION DE JURIDICTION

Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 JUILLET 2024

MM. [Z] [N], [V] [G], [J] [A], [I] [C] [R] et [F] [B] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 28 mars 2024, qui, pour tentative de viol aggravé, extorsion avec arme et délits connexes, a condamné le premier à seize ans de réclusion criminelle, pour extorsion avec arme et délits connexes, en récidive, a condamné le deuxième à quatorze ans de réclusion criminelle et le troisième à onze ans de réclusion criminelle, pour complicité d'extorsion de fonds avec arme et délits connexes a condamné le quatrième à quatre ans d'emprisonnement et, pour menaces, a condamné le dernier à dix-huit mois d'emprisonnement ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Le ministère public a interjeté appel incident à l'encontre de chacun des accusés.

M. [M] [E], partie civile, a interjeté appel principal, et M. [K] [E] et Mme [L] [E], parties civiles, appel incident sur l'arrêt civil.

Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 juillet 2024 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du Bas-Rhin ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du

vingt-trois juillet deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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