DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 septembre 2024, n° 24-83.386

ECLI:FR:CCASS:2024:CR31710

En bref

Décision

En conséquence, la déchéance du pourvoi est constatée.

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

N° G 24-83.386 N

N° 31710

ODVS

3 SEPTEMBRE 2024

DÉCHÉANCE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 SEPTEMBRE 2024

M. [I] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 939 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 16 mai 2024, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises.

M. Coirre, conseiller désigné par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation par application de l'article du code de procédure pénale, a rendu la présente ordonnance.

1. Le demandeur s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt susvisé.

2. Le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 7 juin 2024.

3. Le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

4. Il y a lieu, dès lors, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article du code de procédure pénale.

BDispositif1 paragraphe, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la déchéance du pourvoi est constatée.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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