Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 septembre 2024, n° 23-85.334

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01179

En bref

Décision

Donne acte au comité d'établissement du pôle sanitaire des hôpitaux de [Localité 5], [Localité 3], [Localité 1], [4] [2] de leur désistement ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du quatre septembre deux mille vingt-quatre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° E 23-85.334 F-D

N° 01179

SL2

4 SEPTEMBRE 2024

DESISTEMENT PAR ARRET

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 SEPTEMBRE 2024

Le comité d'établissement du pôle sanitaire des hôpitaux de [Localité 5], [Localité 3], [Localité 1], [4] [2], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 6 juillet 2023, qui, dans la procédure suivie contre Mme [X] [G] du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat du comité d'établissement du pôle sanitaire des hôpitaux de [Localité 5], [Localité 3], [Localité 1], [4] [2], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Jaillon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces produites par la SCP Fabiani-Pinatel, avocat aux Conseils, au nom du comité d'établissement du Pôle sanitaire des hôpitaux de [Localité 5], [Localité 3], [Localité 1], [4], [2], que ceux-ci se désistent du pourvoi par eux formé le 18 juillet 2023 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction susvisé.

2. Le désistement est régulier en la forme.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE au comité d'établissement du pôle sanitaire des hôpitaux de [Localité 5], [Localité 3], [Localité 1], [4] [2] de leur désistement ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du quatre septembre deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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