Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 septembre 2024, n° 22-13.446

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J1, 6 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2024:C300458

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 60 du 1er février 2024 ;

Remplace « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris » par « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite l'action engagée par M. [I] et Mme [P] à l'encontre de la société Crédit immobilier de France développement, venant aux droits de la Banque Patrimoine et Immobilier, et à l'encontre de la société EGPC Finance à raison de la prescription, l'arrêt rendu le 6 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris » ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 septembre 2024

Rectification d'erreur matérielle

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 458 F-D

Pourvoi n° V 22-13.446

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024

La société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant pour la société Primonial, a présenté, le 26 mars 2024, une requête aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 60 FS-B rendu le 1er février 2024 sur le pourvoi n° V 22-13.446 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans l'affaire opposant :

1°/ M. [V] [I],

2°/ Mme [F] [P],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

à

1°/ la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ la société Primonial, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la société E.G.P.C. finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [I] et de Mme [P], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Primonial, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile :

Vu les avis donnés aux parties :

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 60 du 1er février 2024, pourvoi n° V 22-13.446, en ce que l'arrêt attaqué a été cassé en toutes ses dispositions, alors que les demandeurs au pourvoi, qui ne dirigeaient pas leurs critiques contre le chef du dispositif de cet arrêt concernant la société Primonial, s'étaient désistés au bénéfice de celle-ci, ce dont la Cour leur a donné acte.

2. Il y a lieu, en application de l'article du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 60 du 1er février 2024 ;

REMPLACE « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris » par « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite l'action engagée par M. [I] et Mme [P] à l'encontre de la société Crédit immobilier de France développement, venant aux droits de la Banque Patrimoine et Immobilier, et à l'encontre de la société EGPC Finance à raison de la prescription, l'arrêt rendu le 6 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris » ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.