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Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 septembre 2024, n° 22-23.198

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 13 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C310452

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10452 F

Pourvoi n° V 22-23.198

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024

Mme [U] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-23.198 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Troika Real Estate, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Immosport, société par actions simplifiée,

3°/ à la société Investimo, société par actions simplifiée,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de Mme [H], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat des sociétés Troika Real Estate, Immosport et Investimo, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [H] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Boyer, conseiller faisant fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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