DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 septembre 2024, n° 22-23.908

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 08, 7 octobre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:OR50730

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: S 22-23.908

Demandeur(s)

: la société A44 sécurité

Avocat(s)

: la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Défendeur(s)

: M. [H] et autres

Avocat(s)

: Me Balat

Ordonnance

: 50730

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mme Sylvie Dottori, greffière,

a rendu la présente ordonnance.

La société A44 sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

a formé un pourvoi le 7 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2022 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [R] [H], domicilié [Adresse 2],

2°/ à M. [M] [D], domicilié [Adresse 1],

3°/ à M. [X] [Y], domicilié [Adresse 3].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 avril 2023, Me Balat, agissant pour MM. [X] [Y], [M] [D] et [R] [H], défendeurs au pourvoi, a conclu au constat de la déchéance du pourvoi et

à la condamnation de la société A44 sécurité à leur payer, chacun, la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article du code de procédure civile.

Toutefois, aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Rejette la demande formée en application de l'article du code de procédure civile.

Fait à [Localité 5], le 5 septembre 2024

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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