En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: Z 23-23.160
Demandeur(s)
: la société Numen services et autres
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Défendeur(s)
: la société Merrios LTD
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Ordonnance
: 50731
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Numen services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
2°/ la société Numen Madagascar, société de droit Malgache, dont le siège est [Adresse 3] (Madagascar),
3°/ la société Numen Europe, société de droit luxembourgeois, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg),
ont formé un pourvoi le 4 décembre 2023 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Merrios LTD, société de droit irlandais, dont le siège est
[Adresse 6]
[Localité 2] (Irlande).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 5 septembre 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.