En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: B 24-12.241
Demandeur(s)
: la société Didelon machine outils
Avocat(s)
: la SARL Ortscheidt
Défendeur(s)
: la société Hydraulique PB
Avocat(s)
: la SCP Yves et Blaise Capron
Ordonnance
: 50707
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Didelon machine outils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 février 2024 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2023 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Hydraulique PB, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 5 septembre 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.