Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 septembre 2024, n° 22-22.892

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 14 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:CO00461

En bref

Décision

Donne acte à la société Banque CIC de son désistement de pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

MB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 septembre 2024

Désistement

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 461 F-D

Pourvoi n° N 22-22.892

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024

La société Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-22.892 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d'appel de Colmar (1rechambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Holweg Group, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Banque CIC Est, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Holweg Group, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Désistement

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 avril 2024, la SCP Boucard-Maman, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Banque CIC se désister de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar, le 14 septembre 2022 (1re chambre civile, section A), au profit de la société Holweg Group.

2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Banque CIC de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Banque CIC aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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