En bref
- Décision
Donne acte à Mme [F] de son désistement de pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 11 septembre 2024
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 474 F-D
Pourvoi n° H 23-16.474
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024
Mme [T] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-16.474 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2023 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [M] [S], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Auto Concept [Localité 4],
2°/ à M. [L] [R], domicilié [Adresse 2],
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son parquet général, palais de justice boulevard de la Libération, 30000 Nîmes,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de Me Guermonprez, avocat de Mme [F], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [S], ès qualités, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Désistement
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mai 2023, Me Guermonprez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [T] [F] se désister de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes, le 12 avril 2023 (4e chambre civile), au profit de M. [M] [S], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société auto Concept [Localité 4] et [L] [D],
2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt,
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme [F] de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme [F] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.