CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 septembre 2024, n° 23-86.398

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00972

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'ordonnance n° 238 susvisée du président de la chambre d'application des peines de la cour d'appel de Reims, en date du 20 octobre 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° M 23-86.398 F-D

N° 00972

GM

11 SEPTEMBRE 2024

CASSATION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 SEPTEMBRE 2024

M. [O] [M] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 238 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Reims, en date du 20 octobre 2023, qui a prononcé sur une réduction de peine.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Le 26 octobre 2022, la cour d'assises a condamné M. [O] [M], qui avait été placé en détention provisoire le 13 juin 2019, à douze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire.

3. Le 11 janvier 2023, M. [M] a été déchu du pourvoi formé contre cet arrêt.

3. Par ordonnance, du 4 avril 2023, le juge de l'application des peines lui a accordé, pour la période de détention allant du 13 juin 2019 au 13 juin 2020, quinze jours de réduction de peine.

4. Le 6 avril 2023, M. [M] a relevé appel de cette décision.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a accordé à M. [M], pour la période de détention allant du 13 juin 2019 au 13 juin 2020, quinze jours de réduction de peine par application des dispositions nouvelles de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, alors que devait lui être appliqué le régime antérieur de crédit de réduction de peine.

DMotivation11 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles , du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et l'article 59, VI, de cette même loi :

6. Selon le premier de ces textes, toute ordonnance doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

7. Selon le deuxième, une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion.

8. Selon le troisième, ces dispositions sont applicables aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la date de commission de l'infraction. Les personnes placées sous écrou avant cette date demeurent soumises au régime antérieur du crédit de réduction de peine.

9. Le champ d'application de ces dispositions législatives n'a pu être restreint par le décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022, texte réglementaire ultérieur.

10. Pour confirmer la décision accordant une réduction de peine de quinze jours à M. [M], l'ordonnance attaquée, au visa des articles et du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi

n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, retient que le condamné n'a que partiellement investi son parcours pénal et n'a consulté qu'une seule fois en psychiatrie alors même qu'il fait l'objet d'un suivi socio-judiciaire.

11. Le président de la chambre de l'application des peines en déduit que c'est aux termes d'une exacte appréciation du comportement de M. [M] et par des motifs pertinents que le juge de l'application des peines a accordé quinze jours de crédit de réduction de peine.

12. En prononçant ainsi, par des motifs contradictoires qui ne permettent pas d'identifier le régime de réduction de peine dont il a fait application, le président de la chambre de l'application des peines n'a pas justifié sa décision.

13. La cassation est, par conséquent, encourue.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance n° 238 susvisée du président de la chambre d'application des peines de la cour d'appel de Reims, en date du 20 octobre 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'application des peines de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Articles , du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021,.
  • Article 59, VI, de cette même.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.