RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 septembre 2024, n° 23-10.789

Décision attaquée : cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, 30 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C300468

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 30 septembre 2022, par la cour d'appel de Saint Denis, remplace dans son dispositif en page 9, la phrase « Condamne Mme [B] [C] à payer à la SIDR la somme de 7 212,62 euros au titre des indemnités d'occupation dues au 10 décembre 2021 », par la phrase « Condamne Mme [G] [C] à payer à la SIDR la somme de 7 212,62 euros au titre des indemnités d'occupation dues au 10 décembre 2021 » ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 septembre 2024

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 468 F-D

Pourvoi n° C 23-10.789

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024

1°/ Mme [M] [C],

2°/ Mme [G] [C],

3°/ Mme [B] [C],

toutes trois domiciliées [Adresse 2], [Localité 4],

ont formé le pourvoi n° C 23-10.789 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige les opposant à la société immobilière du département de La Réunion, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], défenderesse à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mmes [M], [G] et [B] [C], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société immobilière du département de La Réunion, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, Mme Grandjean, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure7 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 30 septembre 2022), la société immobilière du département de La Réunion (la SIDR) a donné en location un appartement à [S] [C].

2. [S] [C] est décédé le 12 mars 2016.

3. Soutenant que Mme [G] [C], fille du locataire, était occupante sans droit ni titre du logement depuis le décès de son père, la SIDR l'a assignée en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.

4. Les deux autres filles du locataire, Mmes [M] et [B] [C], sont intervenues volontairement à la procédure en cause d'appel.

Sur la demande en rectification

5. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt attaqué (Saint Denis, 30 septembre 2022), en ce que le prénom « [B] » a été substitué au prénom « [G] » dans le chef de dispositif relatif à la condamnation au paiement des indemnités d'occupation dues au 10 décembre 2021.

6. Il y a lieu, en application de l'article du code de procédure civile, de rectifier cette erreur.

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

7. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 30 septembre 2022, par la cour d'appel de Saint Denis, remplace dans son dispositif en page 9, la phrase « Condamne Mme [B] [C] à payer à la SIDR la somme de 7 212,62 euros au titre des indemnités d'occupation dues au 10 décembre 2021 », par la phrase « Condamne Mme [G] [C] à payer à la SIDR la somme de 7 212,62 euros au titre des indemnités d'occupation dues au 10 décembre 2021 » ;

Condamne Mmes [G], [M] et [B] [C] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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