RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 septembre 2024, n° 23-16.180

Décision attaquée : tribunal de proximité de Villejuif, 23 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2024:C310479

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

RM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 septembre 2024

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme TEILLER, président

Décision n° 10479 F

Pourvoi n° N 23-16.180

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024

Mme [Y] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-16.180 contre le jugement rendu le 23 mars 2023 par le tribunal de proximité de Villejuif (juge des contentieux de la protection), dans le litige l'opposant à la société Groupe Valophis habitat, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [B], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Groupe Valophis habitat, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Grandjean, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et , alinéa 1er, du code de procédure civile :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [B] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Articles , et , alinéa 1er, du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.