Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 septembre 2024, n° 23-12.242

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 01, 13 décembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C100470

En bref

Décision

Donne acte à la société BNP Paribas Personal Finance du désistement total de son pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 septembre 2024

Désistement

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 470 F-D

Pourvoi n° H 23-12.242

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2024

La société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-12.242 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [K] [F], domicilié [Adresse 2],

2°/ à l'association Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, de Me Laurent Goldman, avocat de M. [F], de l'association Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Désistement

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juin 2024, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société BNP Paribas Personal Finance, se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble.

2. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société BNP Paribas Personal Finance du désistement total de son pourvoi ;

Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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