CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 septembre 2024, n° 23-13.510

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 18 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2024:CO00486

En bref

Décision

Declare recevable le pourvoi ;

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les appels-nullité formés à titre principal par M. [B] [D] et à titre incident par MM. [P], [W] et [Y] [D] ainsi que par la SCI 95 à l'encontre du jugement du 24 août 2020 du président du tribunal judiciaire de Lyon et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

MB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 septembre 2024

Cassation partielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 486 F-D

Pourvoi n° K 23-13.510

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 SEPTEMBRE 2024

1°/ M. [W] [D], domicilié [Adresse 1],

2°/ la société 95, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ M. [B] [D], domicilié [Adresse 3],

4°/ M. [P] [D], domicilié [Adresse 2],

5°/ M. [Y] [D], domicilié [Adresse 5],

ont formé le pourvoi n° K 23-13.510 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2023 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [N] [T], domicilié [Adresse 4],

2°/ à M. [H] [G], domicilié [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseiller, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. [W] [D], de la société 95, de MM. [B], [P] et [Y] [D], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de MM. [T] et [G], après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Lacaussade, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure7 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 janvier 2023) et les productions, MM. [T] et [G], alléguant d'un désaccord avec MM. [B] [D], [W] [D], [P] [D] et [Y] [D] (les consorts [D]), leurs co-associés dans la société civile SCI 95 (la société), sur la valorisation de leurs parts sociales, qu'ils entendaient céder, ont assigné ces derniers, selon la procédure accélérée au fond devant le président d'un tribunal judiciaire pour obtenir, sur le fondement de l'article du code civil, la désignation d'un expert aux fins de fixation de la valeur de leurs droits sociaux.

2. Le président du tribunal a ordonné une expertise.

3. M. [B] [D] a interjeté appel de cette décision.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense

4. Il résulte de l'article du code civil que la décision par laquelle le président du tribunal procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible. Cette disposition s'applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours. Il n'y est dérogé qu'en cas d'excès de pouvoir.

5. Les consorts [D] et la société se sont pourvus en cassation contre un arrêt ayant déclaré irrecevables leurs appels-nullité formés contre la décision du président du tribunal ayant accueilli la demande d'expertise.

6. Le pourvoi n'est donc recevable que si un excès de pouvoir est caractérisé, question sur laquelle il sera ci-après statué.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

7. Le moyen fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les appels-nullité formés à l'encontre du jugement, alors « que le juge saisi sur le fondement de l'article du code civil statue selon une procédure accélérée au fond et non en tant que juge des référés au visa de l'article du code de procédure civile ; que, statuant sur le fondement de l'article du code civil, le juge saisi ne peut impartir à l'expert désigné de statuer conformément aux articles à et à du code de procédure civile et de respecter certaines règles pour accomplir sa mission ; qu'en l'espèce, le juge saisi d'une requête formulée sur le fondement de l'article du code civil a déclaré, d'office, statuer en application de l'article du code de procédure civile, a considéré qu'il existait un motif légitime et a décidé que l'expert désigné devrait respecter les articles à et à du code de procédure civile ; qu'en déclarant cependant l'appel-nullité des consorts [D] et de la SCI 95 irrecevable motif pris, notamment, de ce que le fait d'avoir visé l'article du code de procédure civile constituait une erreur de droit mais pas un excès de pouvoir et qu'il n'était pas établi que l'expert désigné aurait agi au visa du code de procédure civile ni qu'il n'aurait pas été indépendant procéduralement dans le cadre de sa mission, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard de l'article du code civil. »

DMotivation10 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

8. Vu l'article du code civil :

9. Il résulte de ce texte que le président d'un tribunal saisi sur son fondement statue selon la procédure accélérée au fond.

10. Pour déclarer irrecevables les appels-nullité dirigés contre la décision rendue le 24 août 2020, l'arrêt retient que le président du tribunal judiciaire est bien l'autorité judiciaire compétente mentionnée à l'article du code civil et que tout président de tribunal judiciaire a le pouvoir de statuer au visa de l'article du code de procédure civile, de sorte que, ce faisant, il n'a pas empiété sur le pouvoir juridictionnel d'une autre juridiction, voire d'un autre ordre de juridiction. Il ajoute que le relevé d'office erroné de cet article aux côtés de l'article du code civil et de l'article 11 des statuts de la SCI 95, sans le soumettre à la contradiction des parties, ne caractérise pas un excès de pouvoir mais constitue une irrégularité procédurale dont il n'est résulté aucun grief. Il retient enfin que le juge n'a pas imposé de méthode de calcul à l'expert désigné et que le visa des articles du code de procédure civile relatifs à l'expertise judiciaire ne caractérise pas un excès de pouvoir juridictionnel mais une erreur de droit qui, entraînant la confusion des régimes juridiques régissant l'expertise, s'est propagée à l'ensemble du dispositif de la décision attaquée.

11. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que, saisi selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal avait ordonné une mesure d'expertise en donnant mission à l'expert de se conformer aux dispositions des articles à et à du code de procédure civile, ordonnant au surplus l'évaluation d'un immeuble, et non pas désigné un expert pour évaluer la valeur des parts de la SCI, la cour d'appel, qui a consacré un excès de pouvoir, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application des articles , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.

13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

14. La désignation d'un expert sur le fondement de l'article du code civil devant être ordonnée par le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond, il s'ensuit que la désignation à laquelle a procédé le président du tribunal judiciaire de Lyon, statuant en référé, doit être annulée.

15. L'affaire est renvoyée devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, statuant selon la procédure accélérée au fond, compétent pour en connaître.

EDispositif11 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE RECEVABLE le pourvoi ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les appels-nullité formés à titre principal par M. [B] [D] et à titre incident par MM. [P], [W] et [Y] [D] ainsi que par la SCI 95 à l'encontre du jugement du 24 août 2020 du président du tribunal judiciaire de Lyon et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Statuant à nouveau,

Annule la décision rendue le 24 août 2020 par le président du tribunal judiciaire de Lyon, statuant en référé ;

Renvoie l'affaire devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, statuant selon la procédure accélérée au fond ;

Condamne MM. [T] et [G] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Lyon ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code civil.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.