RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 septembre 2024, n° 23-14.913

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J1, 9 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2024:CO00495

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 2 min de lecture

COMM.

CC

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 septembre 2024

Rejet

M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 495 F-D

Pourvoi n° K 23-14.913

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 SEPTEMBRE 2024

La société Carrières Iribarren, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-14.913 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :

1°/ au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

2°/ au ministre de l'économie des finances et de la souverainté industrielle et numérique,

domiciliés tous deux [Adresse 2],

3°/ à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites et orales de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Carrières Iribarren, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, du ministre de l'économie des finances et de la souverainté industrielle et numérique et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, et l'avis de M. Lecaroz , avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, Mme Daubigney, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2023), la société Carrières Iribarren exploite plusieurs carrières à ciel ouvert d'extraction de granulats et de pierres naturelles.

2. Le 11 octobre 2018, l'administration des douanes lui a notifié l'infraction de défaut de déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes dans sa composante émissions polluantes (la TGAP) pour deux de ses carrières au titre des années 2014, 2015 et 2016.

3. Le 30 octobre 2018, l'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) de la TGAP éludée, outre les intérêts de retard.

4. Le 24 mai 2019, après le rejet de sa contestation, la société Carrières Iribarren a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. La société Carrières Iribarren fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, et notamment sa demande d'annulation de l'AMR émis à son encontre pour une certaine somme, alors « que la notion de poussières totales en suspension visée par l'article septies du code des douanes, à raison de l'émission desquelles la taxe générale sur les activités polluantes peut être due, ne peut désigner que les poussières non sédimentables, à l'exclusion des poussières retombant au sol à raison de la gravité ; qu'en retenant, par des motifs inopérants, pour juger que la société Carrières Iribarren devait être assujettie à la taxe sur les activités polluantes à raison de l'ensemble des poussières émises et rejeter ses demandes de décharge de cette taxe, que la notion de poussières totales en suspension n'autorisait aucune distinction selon la taille des particules, leur poids ou leur volatilité, pour en déduire que l'application des articles et septies du code des douanes ne pouvait être limitée à certaines particules totales seulement, et notamment à celles demeurant en suspension dans l'air, la cour d'appel a violé les articles septies et du code des douanes. »

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Selon les articles septies et octies du code des douanes, la TGAP est assise sur le poids des poussières totales en suspension émises dans l'atmosphère par certaines installations soumises à autorisation.

7. Aucune des dispositions applicables ne limite à des particules qui demeureraient en suspension sans retomber au sol le champ d'application de la TGAP, dont le fait générateur est constitué par l'émission de poussières totales en suspension.

8. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Carrières Iribarren aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Carrières Iribarren et la condamne à payer au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.