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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 septembre 2024, n° 22-21.194

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 7 juillet 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C210724

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10724 F

Pourvoi n° S 22-21.194

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024

La société Thelem assurances, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° S 22-21.194 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Maison des Forestines, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société MMA IARD, société anonyme,

3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],

4°/ à la société Le Cujas, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Thelem assurances, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Maison des Forestines et des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Thelem assurances, du désistement de son premier moyen de cassation.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Thelem assurances aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Thelem assurances et la condamne à payer à la société Maison des Forestines la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre par M. Martin, conseiller, et signé par lui, en remplacement du président empêché, et par le greffier de chambre, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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