CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 septembre 2024, n° 23-14.241

Décision attaquée : cour d'appel de Paris H3, 2 février 2023ECLI:FR:CCASS:2024:C200788

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que le droit à indemnisation de M. [H] est entier, l'arrêt rendu le 2 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ce seul point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 septembre 2024

Cassation partielle

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 788 F-D

Pourvoi n° E 23-14.241

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 23-14.241 contre l'arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 12), dans le litige l'opposant à M. [B] [H], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2023) et les productions, M. [H]

a été victime le 11 octobre 2020 de violences avec arme de la part de plusieurs individus qu'il avait abordés sur la voie publique pour un échange de produits stupéfiants. Ceux-ci ont été interpellés et condamnés.

2. Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'indemnisation de son préjudice.

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt de dire que le droit à indemnisation de M. [H] est entier, d'ordonner une expertise médicale et de lui allouer une provision, alors :

« 1°/ que la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage ; qu'en jugeant que le droit à indemnisation de M. [H] était entier, cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'il est « établi et non contesté que les faits se sont déroulés à l'occasion d'un échange de produits stupéfiants sans que la qualité de vendeur de M. [H] ne soit démontrée compte tenu des déclarations contraires des protagonistes impliqués » et qu'« en ayant accosté un groupe d'individu en vue de l'acquisition de cannabis, M. [H] s'est placé dans l'illégalité », motifs établissant tant la faute de M. [H] que son lien de causalité avec les faits à l'origine du dommage dont il sollicitait la réparation par la solidarité nationale, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure pénale ;

2°/ que la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage ; qu'en jugeant, pour écarter tout lien de causalité entre la faute de M. [H] et son dommage, qu'« en décidant d'acheter du cannabis pour sa consommation, M. [H] n'avait pas lieu d'envisager qu'il prenait le risque de se faire rouer de coups et de recevoir un coup de couteau au visage », quand la circonstance que le dommage subi par la victime serait hors de proportion avec sa faute n'est pas de nature à faire disparaître le lien de causalité, le comportement du requérant n'en ayant pas moins concouru à la survenance de son propre préjudice, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure pénale. »

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure pénale :

4. Il résulte de ce texte que la réparation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions du dommage causé par des faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime, en relation de causalité directe et certaine avec le dommage.

5. Pour dire qu'il n'existe pas de faute de la victime en lien de causalité direct et certain avec les violences, de nature à supprimer ou réduire son droit à indemnisation, l'arrêt relève que les faits de violence avec arme se sont déroulés à l'occasion d'un échange de produits stupéfiants, sans que la qualité de vendeur de M. [H] ne soit démontrée, compte tenu des déclarations contraires des protagonistes impliqués.

6. Elle observe qu'en ayant accosté un groupe d'individus en vue de l'acquisition de cannabis, M. [H] s'est placé dans l'illégalité, mais que cette seule circonstance ne peut lui être opposée en l'absence de lien de causalité direct et certain entre sa faute et son dommage, dès lors qu'en décidant d'acheter du cannabis pour sa consommation, M. [H] n'avait pas lieu d'envisager qu'il prenait le risque de se faire rouer de coups et de recevoir un coup de couteau au visage.

7. En statuant ainsi, alors qu'elle mettait en évidence que l'infraction trouvait son origine dans le commerce de produits stupéfiants, faisant ressortir ainsi un lien de causalité entre l'activité délictueuse de la victime et ses blessures, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le droit à indemnisation de M. [H] est entier, l'arrêt rendu le 2 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ce seul point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.