Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 septembre 2024, n° 23-19.348

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux EX, 4 mai 2023ECLI:FR:CCASS:2024:C300492

En bref

Décision

Donne acte à la société InCité Bordeaux métropole territoires du désistement de son pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 septembre 2024

Désistement

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 492 F-D

Pourvoi n° F 23-19.348

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024

La société InCité Bordeaux métropole territoires, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 23-19.348 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Y] [G], domicilié [Adresse 2],

2°/ au commissaire du gouvernement, direction générale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société InCité Bordeaux métropole territoires, de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller faisant fonction de président, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er décembre 2023, la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société InCité Bordeaux métropole territoires, se désister partiellement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement.

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juin 2024, la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société InCité Bordeaux métropole territoires, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations) le 4 mai 2023.

3. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société InCité Bordeaux métropole territoires du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société InCité Bordeaux métropole territoires aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société InCité Bordeaux métropole territoires et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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