RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 septembre 2024, n° 24-60.047

ECLI:FR:CCASS:2024:C200814

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 septembre 2024

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 814 F-D

Recours n° Q 24-60.047

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024

Mme [H] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° Q 24-60.047 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, deux griefs d'annulation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [T], après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Mme [T] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « Interprétariat en langue arabe » (H-01.03.02), « Traduction en langue arabe » (H-02.03.02) et « Interprétariat en langue judéo-arabe » (H-01.03.04).

2. Par décision du 9 novembre 2023, contre laquelle Mme [T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, s'agissant des rubriques de l'interprétariat et de la traduction en langue arabe, qu'en considération des qualités professionnelles des différents candidats et des besoins des juridictions du ressort, les besoins dans ces rubriques sont suffisamment satisfaits et, s'agissant de la rubrique de l'interprétariat en langue judéo-arabe, que Mme [T] ne justifie pas d'une expérience professionnelle suffisante au regard des qualifications requises pour être inscrite dans la discipline demandée sur la liste des experts près la cour d'appel.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des griefs

Sur le premier grief

Exposé du grief

3. Mme [T] fait valoir qu'eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, sa candidature dans les rubriques de l'interprétariat et de la traduction en langue arabe aurait dû être jugée prioritaire par rapport à celles des quatre autres candidats finalement retenus. Elle produit, à l'appui de son recours, de nombreuses attestations qui rendent compte de sa valeur professionnelle et, notamment, l'attestation du 9 janvier 2024 par laquelle des présidents de chambres du pôle 7 de la cour d'appel de Paris ont indiqué, en substance, qu'en sa qualité de traductrice la plus expérimentée devant les diverses compositions de leur pôle, elle aurait eu tout lieu d'être inscrite sur la liste des experts judiciaires.

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. Appréciant tant les qualités professionnelles des différents candidats que les besoins des juridictions du ressort dans les spécialités sollicitées, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [T] qui ne pouvait, devant la Cour de cassation, compléter son dossier en considération de la motivation qu'elle critique, après avoir constaté que ces besoins étaient satisfaits par sa décision d'inscrire certains candidats sous ces rubriques, a décidé de ne pas inscrire Mme [T].

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second grief

Exposé du grief

6. Mme [T] fait valoir, s'agissant du refus d'inscription dans la rubrique de l'interprétariat en langue judéo-arabe, que l'appréciation portée par l'assemblée générale est à un double titre erronée puisque, d'une part, elle est titulaire d'un certificat de langue judéo-arabe, d'autre part, la condition tenant à la qualification professionnelle aurait dû suffire, s'agissant d'une spécialité créée avec la nouvelle nomenclature, au titre de laquelle personne ne peut disposer d'une expérience significative et pour laquelle les interventions sont rares.

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

7. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [T] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

8. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.