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Cour de cassation, première chambre civile, 25 septembre 2024, n° 23-16.986

Décision attaquée : cour d'appel de Paris B3, 11 avril 2023ECLI:FR:CCASS:2024:C110513

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10513 F

Pourvoi n° P 23-16.986

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [N] [X].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 septembre 2023.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2024

Le préfet du Val-de-Marne, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 23-16.986 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 12), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [N] [X], divorcée [B], initialement hospitalisée au centre hospitalier [6], domiciliée [Adresse 5],

2°/ à l'union départementale des associations familiales (UDAF) 94, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ au centre hospitalier [6], dont le siège est [Adresse 1],

4°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat du préfet du Val-de-Marne, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [X], après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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