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Cour de cassation, chambre criminelle, 25 septembre 2024, n° 24-80.032

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01054

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° N 24-80.032 F-D

N° 01054

MAS2

25 SEPTEMBRE 2024

REJET

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 SEPTEMBRE 2024

M. [C] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises

de Vaucluse, en date du 7 décembre 2023, qui, pour assassinats, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, dix ans d'inéligibilité, a fixé la durée de la période de sûreté aux deux tiers de celle de la peine, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits.

Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [C] [X], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Par ordonnance du 17 janvier 2022, le juge d'instruction a mis en accusation M. [C] [X] des chefs d'assassinats et a ordonné son renvoi devant la cour d'assises.

3. Par arrêt du 7 décembre 2022, M. [X] a été condamné à trente ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de vingt ans ; la cour a prononcé sur les intérêts civils.

4. M. [X] a relevé appel et le ministère public a formé appel incident.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les premier et troisième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, par délibération spéciale à la majorité de huit voix au moins, fixé aux deux tiers la durée de la période de sûreté de la condamnation à trente années de réclusion criminelle de M. [X], alors « que la décision qui prononce la mesure de sûreté doit être acquise à la majorité absolue ; que l'arrêt attaqué énonce que la cour et le jury, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article du code de procédure pénale, ont, par délibérations spéciales à la majorité de huit voix au moins, fixé au deux tiers la durée de la période de sûreté ; qu'en statuant sans voter conformément à la loi la durée de la période de sûreté, la cour d'appel a violé les articles , et du code de procédure pénale. »

FMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

7. Aux termes de l'article du code de procédure pénale, la majorité qualifiée de huit voix au moins n'est requise que pour le prononcé du maximum de la peine privative de liberté encourue.

8. Il en résulte que la période de sûreté, qui n'est qu'une modalité d'exécution de la peine, est acquise à la majorité absolue.

9. Au cas d'espèce cependant, le demandeur est sans intérêt à se prévaloir de ce que la feuille de questions mentionne, la décision de condamnation à trente ans de réclusion criminelle ayant été formée à la majorité absolue, que la période de sûreté a été fixée aux deux tiers par délibération spéciale à la majorité de huit voix au moins.

10. En effet, cette irrégularité ne lui fait pas grief.

11. Ainsi, le moyen ne saurait être accueilli.

12. Par ailleurs, la procédure est régulière, et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury.

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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