CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 septembre 2024, n° 22-20.291

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 16 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C200851

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable et confirme le jugement en tant qu'il déclare recevable le recours de M. [S], l'arrêt rendu le 16 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 septembre 2024

Cassation partielle

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 851 F-D

Pourvoi n° K 22-20.291

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024

La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-20.291 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à M. [X] [S], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [S], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 juin 2022) et les productions, M. [S] (la victime) a, le 1er septembre 2014, déclaré plusieurs pathologies à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse), qui, le 9 février 2015, a pris en charge, au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles, la pathologie « radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 », mais refusé celle relative aux épaules droite et gauche.

2. Le taux d'incapacité permanente de la victime a été fixé à 25 % à la date de consolidation du 30 septembre 2017.

3. La victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. La caisse fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en tant qu'il fixe le taux d'incapacité permanente de la victime à 70 %, alors « que le taux d'incapacité permanente partielle est déterminé en considération de l'état séquellaire de la victime en lien avec l'accident ou la maladie prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ; qu'en adoptant les conclusions du médecin consultant commis en première instance, qui a évalué le taux d'incapacité en tenant compte des lésions présentées par la victime tant au niveau des vertèbres L2-L3, qu'au niveau des vertèbres L4, L5 et S1, sans s'expliquer quant à l'imputabilité des lésions situées au niveau de cette seconde série de vertèbres (L4, L5 et S1), à la maladie prise en charge qui ne concernait que la première série de vertèbres (L2-L3), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article du code de la sécurité sociale. »

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article , alinéa 1er, du code de la sécurité sociale :

5. Il résulte de ce texte que seules les séquelles imputables à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peuvent être prises en compte pour la fixation du taux d'incapacité permanente en résultant.

6. Pour fixer à 70 % le taux d'incapacité permanente de la victime, l'arrêt relève que la victime a déclaré une pathologie relative à une « lombo-sciatique gauche sur hernie discale foraminale gauche L2-L3 et L4-L5 ». Ayant constaté que la caisse avait pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la pathologie relative à la « radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 », il ajoute que le médecin consultant souligne l'existence d'une complication par pseudarthrose d'une chirurgie de stabilisation du rachis avec atteinte neurologique des membres inférieurs, ainsi que la co-existence de séquelles nerveuses en lien avec une paralysie partielle des deux sciatiques.

7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la caisse, qui soutenait que l'état de la victime en lien avec la hernie discale L4-L5 était guéri au 27 septembre 2016, si les séquelles médicalement constatées par le médecin consultant désigné par la juridiction n'étaient pas, pour partie, imputables à cette pathologie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable et confirme le jugement en tant qu'il déclare recevable le recours de M. [S], l'arrêt rendu le 16 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 1er, du code de la sécurité sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.