En bref
- Décision
Rectifie l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 916 F-D du 18 septembre 2024 ;
Remplace, en page 7 : « En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés [Y]-[G], Ajilink [C] [X], BTSG² et [N] [M] & [Z] [J], ès qualités, et les condamne à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros ; » par « En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés [Y]-[G], Ajilink [C] [X], BTSG² et [N] [M] & [Z] [J], ès qualités, et les condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ; ».
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
CH9
COUR DE CASSATION
Audience publique du 2 octobre 2024
Rectification d'erreur matérielle
Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1059 F-D
Pourvoi n° B 23-16.400
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 OCTOBRE 2024
La SARL Cabinet François Pinet, avocat à la Cour de cassation agissant pour Mme [W], a présenté le 19 septembre 2024, une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 916 F-D rendu le 18 septembre 2024 par la chambre sociale dans le pourvoi n° B 23-16.400 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
- Mme [F] [W], domiciliée [Adresse 6],
à
- 1°/ à la société Milee, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Adrexo,
- 2°/ à la société [Y]-[G], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [H] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Milee,
- 3°/ à la société Ajilink [C] [X], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [H] [C], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Milee,
- 4°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [L] [U], en qualité de mandataire judiciaire de la société Milee,
- 5° / à la société [N] [M] & [Z] [J], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [N] [M], en qualité de mandataire judiciaire de la société Milee,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet après débats en l'audience publique du 2 octobre 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
BMotivation
La chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 916 F-D en ce qu'en page 7 est mentionné « En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés [Y]-[G], Ajilink [C] [X], BTSG² et [N] [M] & [Z] [J], ès qualités, et les condamne à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros ; » aux lieux et place de « En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés [Y]-[G], Ajilink [C] [X], BTSG² et [N] [M] & [Z] [J], ès qualités, et les condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ; »
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 916 F-D du 18 septembre 2024 ;
REMPLACE, en page 7 : « En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés [Y]-[G], Ajilink [C] [X], BTSG² et [N] [M] & [Z] [J], ès qualités, et les condamne à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros ; » par « En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés [Y]-[G], Ajilink [C] [X], BTSG² et [N] [M] & [Z] [J], ès qualités, et les condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ; ».
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
DIT que le délai de l'article du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.